Conditions Générales de Vente

Lor’N Resto est une marque de la société MATHILDE MAROCCO SARL. La Société offre une mise en relation entre les restaurateurs, Clients de la société, et leurs propres clients, ainsi qu’une prise de commande en ligne, notamment par le biais du site accessible à l’adresse : www.lornresto.fr, ci-après désigné par ‘Le Site’.

Ci-après désigné par ‘La Société’ :

  • Société : MATHILDE MAROCCO SARL
  • Domiciliée : 10, allée des jonquilles 54530 Pagny-sur-Moselle
  • Immatriculée au R.C.S. de Nancy
  • SIREN N° 832 572 663

La société est représentée par Mme Mathilde MAROCCO en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes.

La société peut être contactée par mail en utilisant le formulaire contact du présent site Internet ou directement à l’adresse : mathilde@mminformatique.fr.

Ci-après désigné par ‘Le Restaurateur’ :

  • Toute personne physique ou morale, possédant un compte ‘Restaurateur’ dans le but de promouvoir son établissement et de proposer ses plats à la vente en ligne sur le Site.

Ci-après désigné par ‘Le Client ‘ :

  • Toute personne physique ou morale, utilisant un service proposé par le biais du Site.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par La Société.

Version en vigueur des CGV : V 1.0 du 22/04/2020.

Article 2 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 3 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services et sont partie intégrante du Contrat entre Le Client et La Société. Elles sont pleinement opposables à Le Client qui les a acceptées avant de passer commande.

La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse : www.lornresto.fr/conditions-generales-de-vente.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 4 : Force majeure

L’exécution des obligations de la société au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 5 : Utilisation du site

L’utilisation du site est réservé aux personnes morales et aux personnes physiques de plus de 18 ans.

Article 6 : Compte Restaurateur et Page Restaurant

Le Restaurateur choisi un abonnement dans la liste proposée lors de son inscription sur le Site, puis à chaque échéance.

Dans le but d’aider les restaurateurs pendant la crise du COVID-19, le seul abonnement proposé jusqu’à la réouverture des restaurants et café est gratuit et sans engagement. Cet abonnement sera disponible au moins jusqu’au 31 décembre 2020. Il permet au Restaurateur d’accéder à son tableau de bord afin de créer sa page restaurant et de proposer ses plats et produits annexes à la vente en ligne. Aucun paiement en ligne n’est prévu pour le moment. Le Restaurateur est libre de proposer un retrait des commandes sur le lieux de son choix et/ou une livraison à domicile. Les retraits et livraisons doivent se dérouler dans le respect des gestes barrières et des lois en cours.

Les produits alcoolisés sont interdits à la vente sur le Site.

Le Restaurateur est seul responsable des informations publiées sur sa fiche restaurant, ainsi que dans ses produits mis en vente.

Article 7 : Prise de commande en ligne

La prise de commande en ligne est possible avec un compte client enregistré ou en tant qu’invité, sans compte utilisateur.

Les données personnelles (données de contact) et les données nécessaires à la prise de commande sont directement transmises au Restaurateur chez qui la commande a été passée.

La Société fournit un lieu de rencontre dans lequel les Restaurateurs et les Clients complètent et finalisent leurs transactions. En conséquence, pour la vente de ces produits de vendeurs tiers, un contrat de vente est formé uniquement entre le Restaurateur et le Client. La Société n’est pas partie à un tel contrat et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine un tel contrat ou découlant de ce contrat de vente. La Société n’est ni l’agent ni le mandataire des Restaurateurs. Le Restaurateur est responsable des ventes de produits et des réclamations ou tout autre problème survenant ou lié au contrat de vente entre lui et son client. 

Lors de la commande, le Client doit renseigner une date et une heure de retrait ou de livraison souhaitées. Le Restaurateur peut proposer un rendez-vous si la date proposée ne lui convient pas avant de valider la commande.

Le Restaurateur a la possibilité de refuser une commande, par exemple si elle ne respecte pas les délais indiqués dans la description du restaurant.

Article 8 : Paiement en ligne

Dans version actuelle, le Site ne propose aucune option de paiement en ligne. Le paiement des commandes doit se faire lors du retrait ou de la livraison de la commande, selon les modalités du Restaurateur.

Article 9 : Commission

Tant que les restaurants et cafés ne pourront pas accueillir de public, aucune commission ne sera retenue sur les commandes en lignes.

Par la suite, la Société se réserve le droit de monétiser ses services.

Article 10 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

La Société met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la prise de commandes en lignes auprès des Restaurateurs.

Le Client dispose du droit de demander au représentant légal de La Société :

  • l’accès aux données à caractère personnel,
  • la rectification ou l’effacement de celles-ci,
  • ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée,

Le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.

Le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Les informations traitées sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) sans quoi la commande ne pourra pas être passée.

Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.